ARS des Hauts-de-France le 14 février 2020

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit l’organisation de « Dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes » (DAC) intégrant les réseaux de santé territoriaux, les méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA), les plateformes territoriales d’appui (PTA) et la coordination territoriale d’appui du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (CTA des PAERPA) expérimentales dans un dispositif unifié.
Nous avons été conviés par l’ARS des Hauts de France à une réunion d’information sur ce dispositif et des modalités de sa mise en oeuvre.

Art L 6327-2 Le DAC

1. Assure la réponse globale aux demandes d’appui des professionnels : accueil, analyse de situation, orientation, accès aux ressources spécialisées, suivi, accompagnement renforcé (gestion de cas/situations complexes), planification de prises en charge ;
2. Contribue avec d’autres acteurs et de façon coordonnée, à la réponse aux besoins des personnes et aidants : accueil, repérage des situations à risque, information, conseils, de mise en relation et d’accompagnement
3. Participe à la coordination territoriale : concourt à la structuration des parcours de santé.

Le DAC vise toutes les personnes jugées en situation complexe par les professionnels de santé, et ce, sans distinction d’âge et de pathologie. Il n’y a plus de critères d’éligibilité comme dans les réseaux actuels, la personne sera éligible de fait.
> Une évaluation pour proposer une solution en interne ou par les partenaires du territoire : le DAC n’a pas vocation à se substituer à l’existant, mais à prendre le relais quand il n’y a pas de réponse.

En résumé, un DAC pour :

  • les professionnels de santé
  • les usagers : aidants+patients
  • sans accueil physique

Un seul DAC par territoire, le territoire doit être pertinent pour les parcours complexes, non concurrent des CPTS, permettant une offre de soins et d’accompagnement auto-suffisante et une accessibilité géographique raisonnable pour les professionnels du DAC. La notion de territoire n’est pas définie par le texte, elle doit être définie avec les participants.

Les missions socles du DAC

– information/accueil (téléphonique uniquement)
– conseils, orientation , mise en relation
– expertise repérage situation à risque évaluation
– coordination /appui à la coordination
– accompagnement renforcé dans la gestion des cas complexes
+ des missions annexes
Les missions spécifiques pourront être issues des dispositifs actuels , ex :coordination intensive en soins palliatifs, expertise gériatrique..

Moyens mis en oeuvre au niveau régional

– Pour mener une stratégie numérique, le bouquet de services PREDICE a été retenu (points d’accès, services de mise en relation, de coordination, de télémédecine)
– L’ARS a édité un guide dans le but de permettre l’information des professionnels de santé, le guide régional des ressources d’expertises et des coordinations (GRREC) : guide papier édité sous forme de classeur (l’URPS orthophoniste des Hauts-de-France en a reçu un exemplaire), sera très vite dématérialisé pour éviter l’obsolescence. Actuellement, il ne comprend que les dispositifs financés par l’ARS.

Art L 6327-3 : Le DAC dispose d’une gouvernance équilibrée

– acteurs sociaux, médicaux et sanitaires, intégrant notamment des représentants d’usagers, des conseils départementaux (CD) et des communautés professionnelles territoriale de santé(CPTS).
– Cette gouvernance s’assure du principe d’une intervention subsidiaire du DAC à celle des professionnels du territoire .
La loi n’impose pas de modèle pour la gouvernance, mais prône une gouvernance équilibrée
entre tous les acteurs : il est important que tous les acteurs du territoire se considèrent comme
responsables de l’action du DAC.

L’objectif des DAC est une nouvelle organisation unifiée, à partir de l’existant

➔ 1 structure juridique (tout type permettant l’intégration des dispositifs et la gouvernance équilibrée)
➔ 1 plateforme téléphonique (structuration d’une équipe répondant aux différentes missions dont la plateforme téléphonique et les réponses individuelles)
➔ 1 équipe unifiée (tous les professionnels convergent vers la polyvalence, se mutualisent).

Au niveau des Hauts de France, des travaux sont en cours vers l’unification à juillet 2022

Réalisation d’un bilan régional (décembre 2019) : bilan des dispositifs concernés et élaboration du GRREC: Le DAC regroupera les PTA, les Réseaux de santé territoriaux (RST), les MAIA, les centres locaux d’information et de coordination (CLIC, selon volonté des Conseils Départementaux ), les CTA de PAERPA. Les réseaux régionaux cancérologie et périnatalité n’intégreront pas les DAC, et deviennent les DSR. Fin juillet 2022, les MAIA, RST et les PTA n’auront plus de base juridique s’ils n’intègrent pas les DAC.
Définition d’une stratégie régionale (premier semestre 2020) : partagée avec les partenaires
Structuration de l’accompagnement (second semestre 2020) : évolution juridique et financière,
organisation socle et stratégie numérique.

Catherine HAUTREUX